Conditions générales de vente applicables

Services Chauffeurs Occasionnels « S.C.O » est un service de transport routier de personnes. Cette société par actions simplifiée (SAS) au capital de 4 500 € est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 817 698 962 (n° TVA intracommunautaire : FR 72 817 698 962) et au registre des voyageurs sous le numéro de licence n° 2016 /52/ 0000065.

Article 1 : Offre
S.C.O permet aux particuliers et professionnels de bénéficier d’un service adapté à leurs besoins dans le cadre de leurs déplacements, 7j/7 et 24h/24, en véhicule 9 places maximum, conducteur compris.
Article 2 : Réservation d’une course
2.1 Réservation
Quel que soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :
Informations sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail et adresse de résidence.
Détails de la course : Date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants, la nécessité de siège enfant/bébé
Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation.
En cas de réservation par mail, celle-ci n’est validée que lorsque S.C.O vous retourne une confirmation de Réservation qui est à contrôler. S.C.O excluant toute responsabilité en cas d’erreur de saisie non signalée.
2.1.1 Réservation en ligne
La réservation devra être effectuée au minimum 24h avant le début de chaque course.
2.1.2 Réservation par téléphone
La réservation devra être effectuée au minimum 24h avant le départ et durant les horaires de réservation.
2.2 Prix – Conditions de paiement
2.2.1 Détermination du Prix
Tous les itinéraires réservés par nos clients sont calculés par le système de cartographie Google Maps et/ou Viamichelin qui sont nos références et conditionnent le tarif final. Les courses sont calculées en fonction du trajet dont le temps de course estimé est le plus rapide.
Les Tarifs indiqués sur notre site toutes taxes comprises et sont valables 7/7 jours, 24h/24, la direction se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis ni indemnité.
Le chauffeur est libre de changer d’itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client.
Le système de réservation S.C.O prend en compte des temps de trajet qui sont fondés sur une observation quotidienne du trafic local.
S.C.O ne saurait être tenu pour responsable des conditions de trafic qui pourraient entraîner un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale. Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements. De manière générale, S.C.O ne pourra être tenue responsable pour retard, et ce quelle que soit son origine (congestion du trafic, conditions de circulation difficiles, travaux de voirie, accidents, panne du véhicule, etc.), conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
Lorsque le client commande une course au départ de l’aéroport, il lui est notamment recommandé, lors de sa réservation, de prendre en compte le temps nécessaire à sa descente d’avion ainsi qu’à la récupération de ses bagages avant de déterminer l’heure de départ de la course.
2.2.2 Moyens de paiement
Les prestations réservées par le client doivent être réglées directement au chauffeur après la course. Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
Les cartes bancaires
Les espèces

La réservation ainsi ne sera réputée acceptée qu’après validation du paiement

2.3 Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront facturés :
Moins de 24 heures avant le début de la prestation : le montant total de la prestation sera facturé
En cas d’annulation par la Direction, le client sera averti 24h avant et aucune indemnité ne pourra être exigée.

2.4 Modifications
Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu’en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais d’annulation.

2.5 Facture
La facture définitive sera délivrée par le chauffeur sur demande du client après la course quel que soit le montant de celle-ci.
Article 3 : Obligations des parties
S.C.O s’engage à mettre tout en œuvre pour acheminer le voyageur à destination dans les meilleures conditions de confort et de sécurité et dans le délai prévu.

La responsabilité de S.C.O couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues. S.C.O ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.
S.C.O est souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle de transport de voyageur à titre onéreux.
Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, évènements divers, etc…). S.C.O ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur. S.C.O n’est en aucun cas responsable des objets et/ou bagages oubliés dans le véhicule. Chaque voyageur devant vérifier avant de quitter nos véhicules s’il a bien tous ses bagages.
S.C.O ne peut s’engager à plus de vingt minutes d’attente sans appel de notification préalable au standard. Après un délai d’attente de vingt minutes et sans notification préalable, le conducteur sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. Le service commandé sera facturé dans sa totalité.
Article 4 : Dispositions diverses
Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.
S.C.O fournit gratuitement des sièges bébés et rehausseurs, dans la limite de 2 par véhicule
S.C.O n’applique aucune majoration pour les bagages, dans la limite de 2 bagages à soute de 25kg par passager. En cas de bagages trop nombreux ou volumineux merci de le signaler lors de la réservation.
En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.
Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.
S.C.O se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société.
Il est interdit de manger dans les véhicules.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de S.C.O ne pourra en aucun cas être recherchée.
Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.
S.C.O ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.
En cas d’oubli, il est recommandé d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@services-chauffeurs-occasionnels.fr
Article 5 – Réclamations
Toute réclamation concernant la Prestation devra prendre la forme d’un courrier par mail avec accusé de réception à l’adresse : contact@services-chauffeurs-occasionnels.fr

Article 5-1 – Médiation
En cas de contestation liée à l' interprétation des présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différent ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le Client peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse de S.C.O, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables que vous avez effectuées auprès de S.C.O.

Article 5-2 - Droit d'accès aux données et politique de Confidentialité
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. S.C.O collecte vos données via le site internet, la prise de demandes de réservation par email ou par téléphone. Le partage des données se fait uniquement auprès des chauffeurs afin de pouvoir prendre en charge et réaliser la course (uniquement nom, prénom, numéro de téléphone et adresses). Ainsi S.C.O s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié aux réservations de vos trajets. S.C.O ne collecte QUE les données utiles à la bonne exécution de votre commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone, info de paiement). S.C.O n'enregistre pas vos données bancaires, elles ne sont pas stockées lors d'une commande. S.C.O ne stocke pas non plus les mots de passe, vous devez faire mot de passe oublié pour en générer un autre en cas d'oubli. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectées, vos données relatives aux transactions, vos préférences, ne servent qu'à faciliter les opérations de réservations, communications avec vous. Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004). Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d'accès, et d'opposition pour motifs légitimes relatif à l'ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à S.C.O 7 rue du Chène vert 44117 St André -Des- Eaux ou à : contact@services-chauffeurs-occasionnels.fr
Article 6 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.
Le tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE est seul compétent en cas de litige ou différent.
Article 7 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.
L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.
S.C.O se réserve le droit de les modifier à tout moment.